Conditions générales de vente

MISTRICOTINE, marque appartenant à Madame Sophie DELAS, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 835 286 816,

Et

Toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, souhaitant effectuer un achat sur le site internet www.mistricotine.com, ci-après dénommée «Le Client »,

 

1-         OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente sur le site www.mistricotine.com des produits de la marque MISTRICOTINE. Les CGV régissent entre les parties contractantes les conditions de conclusion, paiement, suivi et de livraison des commandes.

Le fait de procéder à une commande internet implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales applicables aux ventes en ligne par l’utilisateur du site.

En cas de refus desdites Conditions Générales de Vente, le Client ne pourra acheter aucun produit sur le site Internet www.mistricotine.com.

Les conditions générales pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site www.mistricotine.com à la date de passation de la commande par le Client. MISTRICOTINE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le site internet.

 

2-         PRODUITS 

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

En complément des photographies reproduites et illustrant les produits présentés, le Client est invité à consulter le descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques essentielles.

Les articles proposés à la vente sur www.mistricotine.com sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Si malgré toutes nos précautions des erreurs ou des omissions venaient à se produire dans cette présentation, la responsabilité de MISTRICOTINE ne pourrait être engagée.

Le Client reconnaît que les photographies et les textes descriptifs des produits n’ont qu’une valeur indicative et n’ont pas de valeur contractuelle.

Les produits proposés à la vente sur www.mistricotine.com le sont dans la limite des stocks disponibles.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les articles proposés sur le site.

 

3-         PRIX 

Les prix des produits proposés à la vente sont exprimés en euros, non assujettis à la TVA en vertu de l’article 293 B du code général des impôts, déduction faite des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. 

Les prix des produits s'entendent hors frais de livraison, indiqués lors du passage de la commande, qui restent à la charge du Client sauf conditions particulières (voir article 6).  

MISTRICOTINE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

 

4-          DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement se produire. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de l’un des produits après passation de la commande, le client est informé par e-mail de l’indisponibilité du/des produit(s) et de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de la commande.

En cas d’annulation totale ou partielle de la commande pour indisponibilité, le compte bancaire du client ne sera pas débité des sommes correspondantes aux produits indisponibles. Si toutefois le débit a déjà été effectué, le client sera remboursé dans les 7 jours des sommes qu’il a versées pour les produits indisponibles.

 

5-         ENREGISTREMENT ET VALIDATION DE LA COMMANDE 

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

Le fait de procéder à une commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales applicables aux ventes.

 

Le Client est informé que quel que soit le pays de destination des produits, ou son pays de résidence, le présent contrat est soumis au droit français.

 

Le Client qui souhaite passer commande choisit le ou les différents produits de son choix et les ajoute à son panier en cliquant sur « Ajouter au panier ».

 

A tout moment le Client peut :

- Vérifier le nombre de produits contenus dans son panier et obtenir une information détaillée sur chacun d'entre eux en cliquant sur l'icône « Mon panier »,

- Poursuivre sa sélection de produits en cliquant sur le bouton « Continuer mes achats »,

- Terminer sa commande en cliquant sur le bouton « Valider le panier ».

Après avoir pris connaissance du récapitulatif du contenu de son panier, et, le cas échéant, après avoir renseigné les avantages dont il bénéficie, et s’il souhaite un message personnalisé dans le cadre d’une commande cadeau, le Client prend connaissance des Conditions générales de vente qu’il accepte en cochant la case prévue à cet effet, puis valide son panier en cliquant sur le bouton « Valider le panier ».

Tout nouveau Client doit renseigner les champs qui lui sont proposés pour créer son compte client après avoir cliqué sur le bouton « Valider le panier ».

Dans le cadre d’une création de compte, le Client doit remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il mentionnera notamment les informations nécessaires à son identification, dont une adresse électronique valide et un mot de passe de son choix (qui lui sera personnel et confidentiel) qui lui serviront ultérieurement pour s’identifier sur le site.

Tout Client déjà titulaire d’un compte client doit s’identifier après avoir cliqué sur le bouton «Valider le panier», en saisissant son adresse électronique et son mot de passe.

Puis le Client est amené à renseigner l’adresse de livraison, de facturation et son mode de livraison.

Au terme de cette étape, qu’il valide, le Client dispose à l’écran d’une page récapitulative correspondant au bon de commande récapitulatif.

Cette page affiche :

- les visuels des Produits composant le panier,

- le sous total de la commande,

- le cas échéant le montant forfaitaire de participation aux frais de livraison,

- le cas échéant, le montant des avantages dont bénéficie le Client,

- le montant total de la commande.

- l’adresse de facturation du Client,

- l’adresse de livraison des produits,

 

La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran de paiement de la commande par carte bancaire. À compter du dernier clic d’acceptation, la commande est considérée comme irrévocable. Cette dernière étape formalise le contrat de vente avec MISTRICOTINE.

 

MISTRICOTINE accusera réception de la commande dès sa validation en envoyant un email dans lequel le client trouvera en pièces jointes le bon de commande et la facture.

 

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, vous en serez informé par email. L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif (voir article 4).

 

En tout état de cause MISTRICOTINE se réserve le droit de refuser toute commande en cas :

  • Refus d’autorisation de paiement par des organismes bancaires.
  • Litige existant avec le Client.

Dans ce cas, un e-mail sera adressé au client en utilisant l’adresse électronique communiquée par le Client en lieu et place de l’envoi d’une acceptation de commande.

Le Client ayant effectué une commande aura la possibilité d’imprimer sa facture en se connectant sur le site, dans l’espace « Mes commandes ».

 

6-         MODES DE PAIEMENT

Les cartes bancaires des réseaux Carte Bleue, Visa, Mastercard sont les moyens de paiement acceptés pour le règlement d’une commande sur mistricotine.com. Pour payer sa commande par carte bancaire, le Client doit transmettre le nom du titulaire de la carte, le numéro de sa carte bancaire et, suivant le type de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de sa carte bancaire).

Pour effectuer son paiement par carte bancaire, le client est transféré automatiquement vers Monetico Paiement, serveur monétique sécurisé de notre établissement bancaire, le Crédit Mutuel certifié PCI DSS. Cet opérateur utilise le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Les coordonnées bancaires sont cryptées puis transmises de façon sécurisée à des serveurs d’autorisation où sont vérifiées les données afin de limiter les abus et les fraudes. À aucun moment le numéro de carte bancaire ne transite sur notre serveur, les numéros de carte de paiement ne sont donc pas conservés sur le site Mitricotine.com.

 

Le débit de la carte bancaire interviendra immédiatement suite au paiement de la commande.

 

En cas de de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre compte, MISTRICOTINE se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu'à la résolution du problème, et éventuellement de résilier son compte Client du site www.mistricotine.com, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

 

7-         FRAIS DE PORT, CONDITIONS ET DELAIS DE LIVRAISON

7.1 Délai d’expédition

Pour toute commande passée sur le site avant 12h, l'expédition se fera dans un délai de 24h, sauf samedi, dimanche et jours fériés, l’expédition se faisant alors le jour ouvré suivant.

7.2 Frais et délais de livraison

Les frais de port pour tout achat égal ou supérieur à 80 (quatre-vingts) euros sont offerts pour une livraison Colissimo en France Métropolitaine et à Monaco à domicile ou en point de retrait : bureau de Poste ou relais commerçant Pick up.

Les délais indiqués ci-après ne sont pas garantis pendant certaines périodes de fortes activités, telles les périodes de soldes.

Livraison Colissimo effectuée par La Poste en France Métropolitaine (y compris la Corse) et Monaco  
- Frais de livraison : 6,50 €
- Livraison 
sous48h, tel qu’indiqué par La Poste, soit 2 jours ouvrables, pour une adresse en France métropolitaine où à Monaco.

Livraison Colissimo effectuée par La Poste pour la Belgique  

- Frais de livraison : 12 €
- Livraison
sous 2 à 3 jours ouvrables, tel qu’indiqué par La Poste

Livraison Colissimo effectuée par La Poste pour le Luxembourg

- Frais de livraison : 12 €
- Livraison
sous 3 à 4 jours ouvrables, tel qu’indiqué par La Poste

7.3 Modes de livraison

Livraison Colissimo en France métropolitaine (y compris La Corse) et à Monaco

À domicile, pour un montant de 6,50 € (offert dès 80 € d'achats)

Votre colis vous est remis en mains propres ou livré dans votre boîte aux lettres. Si sa taille ne permet pas une remise en boîte aux lettres, il sera mis à votre disposition dans le bureau de poste auquel vous êtes rattaché. Votre colis sera conservé 15 jours à partir de la date de 1er passage du facteur. Passé ce délai, il sera retourné à l'expéditeur. Dans tous les cas vous êtes informé, par email 24h avant la livraison de votre colis.

Vous pouvez suivre vos colis sur le site www.colissimo.fr en saisissant son numéro.

 

Dans un bureau de poste pour un montant de 6,50 € (offert dès 80 € d'achats)

Vous pouvez choisir le bureau de poste dans lequel vous souhaitez vous faire livrer (sans passage préalable de votre facteur à domicile), un réseau de 10.000 bureaux de poste Colissimo en France métropolitaine, Monaco et en Corse vous est proposé. Vous serez informé de la disponibilité de votre colis par e-mail et sms, avec un bon de retrait vous permettant de venir le retirer en bureau dans les 10 jours ouvrables. Passé ce délai, votre colis sera retourné à l'expéditeur. Vous restez informé par courriel et par sms dès que votre colis est mis à disposition dans votre bureau de poste choisi.

Vous pouvez suivre votre colis sur le site www.colissimo.fr en saisissant son numéro.

 

Chez un commerçant pour un montant de 6,50 € (offert dès 80 € d'achats)

Vous pouvez choisir parmi l'un des nombreux commerçants, à proximité de votre domicile, de votre lieu de travail ou de vacances, auprès duquel vous souhaitez vous faire livrer. Vous serez informé de la disponibilité de votre colis par e-mail et sms et vous pourrez alors venir le récupérer dans les 10 jours ouvrables. Passé ce délai, votre colis sera retourné à l'expéditeur.

Vous pouvez suivre votre colis sur le site www.colissimo.fr en saisissant son numéro.

 

Livraison Colissimo en Belgique

A domicile, pour un montant de 12 euros.

Votre colis vous est remis en mains propres ou livré dans votre boîte aux lettres. Si sa taille ne permet pas une remise en boîte aux lettres, il sera mis à votre disposition dans le bureau de poste auquel vous êtes rattaché. Vous êtes informé, par email 24h avant la livraison de votre colis.

Vous pouvez suivre vos colis sur le site www.colissimo.fr en saisissant son numéro.

 

Dans un bureau de postepour un montant de 12 euros

Vous pouvez choisir le bureau de poste dans lequel vous souhaitez vous faire livrer (sans passage préalable de votre facteur à domicile). Vous serez informé de la disponibilité de votre colis en bureau de poste par e-mail et sms, avec un bon de retrait vous permettant de venir le retirer.

Vous pouvez suivre votre colis sur le site www.colissimo.fr en saisissant son numéro.

 

Chez un commerçant, pour un montant de 12 euros

Vous pouvez choisir parmi l'un des nombreux commerçants auprès duquel vous souhaitez vous faire livrer. Vous êtes informé par e-mail et sms dès que votre colis est disponible chez votre commerçant.

Vous pouvez suivre votre colis sur le site www.colissimo.fr en saisissant son numéro.

 

Livraison Colissimo au Luxembourg

A domicile, pour un montant de 12 euros.

Votre colis vous est remis en mains propres ou livré dans votre boîte aux lettres. Si sa taille ne permet pas une remise en boîte aux lettres, il sera mis à votre disposition dans le bureau de poste auquel vous êtes rattaché. Vous êtes informé, par email 24h avant la livraison de votre colis.

Vous pouvez suivre vos colis sur le site www.colissimo.fr en saisissant son numéro.

 

Chez un commerçant, pour un montant de 12 euros

Vous pouvez choisir parmi l'un des nombreux commerçants auprès duquel vous souhaitez vous faire livrer. Vous êtes informé par e-mail et sms dès que votre colis est disponible chez votre commerçant.

Vous pouvez suivre votre colis sur le site www.colissimo.fr en saisissant son numéro.

 

 

A la livraison, le Client est tenu de contrôler l’état et le contenu du colis qu’il reçoit et de vérifier qu’il est bien conforme à sa commande.

Pour toute information, question notre service client est à votre disposition par mail à l’adresse suivante : serviceclient@mistricotine.com. Vos courriers peuvent être adressés :
Mistricotine - Service Client - 76 rue Edouard Vaillant - 92300 Levallois-Perret

En cas de retard de plus de sept 10 jours après la date de passation de la commande indiquée lors de la commande, et sauf cas de force majeure, le Client pourra annuler sa commande en contactant le service client par mail serviceclient@mistricotine.com ou par notre formulaire de contact depuis la rubrique contactez-nous sur le site internet www.mistricotine.com. Dans ce cas, le Client sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours.

 

7.4       Suivi et réception de la commande

Lors de la confirmation de la Commande, Mistricotine communique au Client un numéro de suivi de Commande lui permettant de suivre la progression de la livraison de sa Commande.

 

Une fois votre commande passée sur notre site, vous pouvez à tout instant en suivre le traitement.

Pour bénéficier de ce service, il vous suffit de vous connecter à votre compte sur notre site et d’accéder à la rubrique « Mes commandes ».

Pour chaque commande, nous vous indiquons son statut :

• Commande enregistrée (votre paiement par carte bancaire a été validé)

• Commande en préparation

• Commande expédiée : en fonction de votre choix de livraison, votre commande est livrée à domicile, ou déposée à la poste ou à votre disposition dans la boutique que vous avez sélectionnée lors de votre commande.

 

8-         RETOURS

Tous les Produits peuvent faire l'objet d'une rétractation, excepté ceux exclus par la loi à l'article L221-28 du Code de la consommation, par exemple les Produits ayant fait l'objet d'une personnalisation sur votre demande.

Conformément aux dispositions de l’article L12120 du Code de la consommation, l’Utilisateur peut, dans les trente (30) jours calendaires à compter de la réception de sa commande exercer son droit de retour sans avoir à justifier d’un quelconque motif. Si le délai de trente (30) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, le Client peut exercer son droit de retour le premier jour ouvrable suivant.

A l’expiration de ce délai, MISTRICOTINE se réserve le droit de refuser le remboursement du colis.

 

Nous traitons votre retour uniquement contre remboursement. Pour obtenir un nouvel article, vous devez passer une nouvelle commande.

Le droit de rétractation dont dispose le Client peut porter sur un retour partiel de produits.

Si la commande est composée de plusieurs produits livrés séparément, le délai de rétractation pour tous les produits concernés par cette commande court à compter de la date de réception du dernier produit.

Ces conditions ne sont valables que pour les articles en parfait état de revente, non portés, non lavés, avec leurs étiquettes et retournés dans leur emballage d’origine. Tous les produits sont munis d'une étiquette d'identification. Il vous est demandé de ne pas enlever l'étiquette des produits achetés en cas de retour. Tout produit abîmé, incomplet ou dont l'emballage d'origine est détérioré, tâché, porté ou utilisé ne sera pas remboursé.

Pour exercer ce droit, le Client doit se rendre sur le site www.mistricotine.com, dans la rubrique « Mon compte », «bon de retour», le client devra alors télécharger le bon de retour , l’imprimer, le compléter et le joindre au colis. Pour aider MISTRICOTINE à mieux servir les Clients, il vous est demandé à ces derniers d'indiquer sur leur bon d'échange le motif du retour.

 

Le ou les produits commandés avec le bon de retour et la copie de la facture électronique (disponible dans le suivi de vos commandes sur notre site) doivent être renvoyés correctement emballés par colis à l’adresse suivante :

MISTRICOTINE -Mistricotine - Service Client/RETOUR - 76 rue Edouard Vaillant - 92300 Levallois-Perret

Les frais de retour des articles par voie postale sont à la charge du Client sauf si le produit retourné est un produit non commandé, du fait d’une erreur de préparation, auquel cas le Client se verra rembourser les frais de retour.

Il est conseillé de choisir un mode d'envoi avec suivi. Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour. MISTRICOTINE ne pourra être tenue pour responsable si le colis retourné est égaré par la Poste.

Les produits rendus doivent être envoyés à MISTRICOTINE en une seule expédition. MISTRICOTINE se réserve le droit de refuser des articles d'une même commande restitués en plusieurs envois.

 

Dès réception et après contrôle des articles retournés MISTRICOTINE remboursera au Client le prix du ou des produits faisant l'objet de l'exercice du droit de rétractation au plus tard dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant la réception du colis par MISTRICOTINE, par crédit sur le compte bancaire qui a servi au paiement de la commande.

Au cas où les modalités rendant recevable le droit de renonciation n'aient pas été respectées, comme spécifié ci-dessus, MISTRICOTINE ne pourra procéder au remboursement du ou des produits achetés. Le Client pourra cependant obtenir à ses frais ses articles, dans l'état dans lequel ils ont été retournés à MISTRICOTINE. Dans le cas contraire, MISTRICOTINE pourra conserver les produits, en plus des sommes déjà versées pour leur achat.

En cas de retour abusif par le Client, MISTRICOTINE se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

 

9-         GARANTIES LÉGALES

Tous nos produits bénéficient des garanties légales, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.

 

Pour tous ses achats l’Utilisateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant aux clients de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.

- Code de la Consommation - Article L217-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme aux CGV et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage (...)

- Code de la Consommation - Article L217-5 : Pour être conforme aux CGV, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage,

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Code de la Consommation - Article L217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Code Civil - Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Code Civil - Article 1648 alinéa 1er : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés.

Les défauts ou détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions de stockage anormales et/ou de conservation chez le Client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le Vendeur.

En cas de constatation de la non-conformité ou d’un vice affectant un ou plusieurs produit(s) le Client pourra retourner au Service Clients MISTRICOTINE. Les réclamations sont effectuées par courrier recommandé avec accusé de réception au Service client MISTRICOTINE à l’adresse suivante :

 

MISTRICOTINE - Service Client - 76 rue Edouard Vaillant - 92300 Levallois-Perret

Le Client se fera rembourser les produits dans l’éventualité où ils seraient considérés comme non conformes ou comprenant un vice caché au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant.

 

10-      CONFIDENTIALITE

10.1     Protection des données nominatives

Les informations nominatives étant nécessaires pour le traitement, la livraison des commandes, l’établissement des factures, ainsi que pour la lutte contre la fraude au paiement, la collecte de ces informations dans le cadre de la vente à distance est obligatoire. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinés qu’à Mistricotine.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site www.mistricotine.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le Client doit envoyer un courrier à l’adresse suivante :

MISTRICOTINE - Service Client - 76 rue Edouard Vaillant - 92300 Levallois-Perret FRANCE Ou serviceclient@mistricotine.com

 

Lors d’une visite, d’une l’inscription ou d'une commande sur le Site, MISTRICOTINE propose au Client d’être informé des offres par e-mail (newsletters, emails événementiels et des emails d'offres promotionnelles). Si le Client ne souhaite plus recevoir ces messages, il peut à tout moment modifier son abonnement via son compte personnel dans la rubrique " Mon compte " sur le site www.mistricotine.com ou en faire part au Service Client, ou via le lien de désabonnement contenu en bas de chacun des emails envoyés.

 

10.2     Cookies

Le site MISTRICOTINE recours à l’usage de cookies. Lors de la consultation du site www.mistricotine.com des fichiers informatiques, les cookies, sont déposés sur l’ordinateur, le mobile ou la tablette. Les cookies permettent signaler une précédente visite du Client sur le Site, de collecter les informations relatives à la navigation du Client  et de lui adresser des services adaptés afin d’améliorer son expérience de navigation. Les cookies ne sont utilisés par MISTRICOTINE que dans le but de personnaliser le service proposé au Client.

Si le Client ne souhaite pas utiliser de cookies, il doit configurer les paramètres de son ordinateur afin d’effacer tous les cookies de sites Web et/ou recevoir une notification si des cookies sont stockés. Si le Client ne souhaite pas modifier la configuration des cookies, il poursuit simplement sa visite sur le site.

 

11-         INTEGRALITE

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

 

12-         RESPONSABILITÉ

MISTRICOTINE n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyens. La responsabilité de MISTRICOTINE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence française. Par ailleurs, MISTRICOTINE dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuit, y compris sans que cette liste ne soit exhaustive, grève, incendie, catastrophe, panne et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

 

13-         DROIT APPLICABLE-LITIGES

Les présentes conditions générales de vente qui régissent tout achat par un Client sur le site www.mistricotine.com sont soumises à la législation française.

Pour toute réclamation relative à votre commande, notre service vente à distance est à votre disposition :

- Par mail à l’adresse suivante : serviceclient@mistricotine.com

- Par courrier : MISTRICOTINE - Service Client - 76 rue Edouard Vaillant - 92300 Levallois-Perret

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du présent contrat seront soumis, avant toute procédure judiciaire, à la médiation, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends en vue de rechercher une solution amiable.